Source : http://www.infogm.org

ETAT-UNIS - Un député propose une accélération des procédures d’autorisation des OGM
par Eric MEUNIER, Pauline VERRIERE , juin 2011

C’est par le biais d’une proposition de loi, The Expediting Agriculture Through Science (EATS) Act, déposée le 26 mai 2011 [2] que le député Stephen Fincher entend engager les États-Unis vers une réforme des procédures d’autorisation. Ce que le député propose semble être un détail, mais il est fondamental : suite à une demande d’autorisation, une absence de réponse dans un délai imparti vaudra acceptation ! En droit, c’est ce qu’on appelle un accord implicite. Selon S. Fincher, une demande d’autorisation pour la culture prend aujourd’hui entre trois à quatre ans avant d’aboutir, un délai bien trop long à ses yeux, argumentant que les États-Unis auront à faire face aux besoins d’une population toujours croissante. Notons que dans l’Union européenne, les délais d’autorisation sont variables, allant de deux ans pour certains OGM destinés à l’alimentation animale ou humaine (cas du maïs 59122) à près de dix ans pour une demande concernant la culture sur le sol européen (cas du maïs TC1507). Dans les deux cas, États-Unis et Europe, une réponse positive de l’administration est obligatoire pour pouvoir mettre sur le marché une PGM.

Aux États-Unis, comme l’a récemment rappelé Inf’OGM [3], le cadre juridique concernant la culture des PGM, notamment en matière d’évaluation, n’est pas des plus contraignants. Notamment car l’évaluation des risques environnementaux est conduite en deux temps, avec une première évaluation légère qui sert à déterminer si une seconde évaluation plus complète est nécessaire.
Malgré cela, le député souhaite encore accélérer la procédure administrative en établissant un calendrier défini pour accepter ou refuser une autorisation. Cette proposition conduit dans les faits à la mise en place d’une procédure d’autorisation par défaut. Une absence de réponse des services de l’inspection des animaux, des plantes et de la santé (APHIS) [4] dans un délai pouvant se réduire à huit mois vaudrait autorisation [5]. La complexité des dossiers pourrait conduire à des autorisations sans même que les dossiers aient été consultés, situation pourtant contraire aux principes de responsabilité et de transparence mis en avant par le député dans le cadre de sa réforme...

Sur le plan de la procédure, la proposition de loi va maintenant être discutée au sein des deux chambres du Congrès des Etats-Unis, la Chambre des représentants et le Sénat. Ces discussions auront d’abord lieu au sein d’une commission puis d’une sous-commission des deux chambres. Un texte de loi sera ensuite présenté aux deux chambres qui devront avoir un vote identique. Si tel n’est pas le cas, une Commission mixte de conciliation sera saisie pour faire une proposition de texte aux deux chambres. Enfin, en cas de vote en faveur de l’adoption de la loi, cette dernière devra être approuvée par le Président des Etats-Unis. Une procédure qui évoluera donc au gré des discussions, sans calendrier fixé à l’avance.

Cette proposition de loi, si elle venait à entrer en vigueur, aurait des répercussions sur le commerce international des PGM, avec l’augmentation du nombre de plantes GM autorisées aux États-Unis mais pas dans l’UE. Ce phénomène, appelé autorisations asynchrones, est déjà au centre du travail de la Commission européenne qui souhaite que les échanges commerciaux entre les États-Unis et l’UE ne soient plus gênés par les contaminations par des PGM non encore autorisées de produits importés en Europe. Afin de réduire cet écart, mais sans le dire explicitement, un travail de révision législative a été amorcé en 2010 et pourrait déboucher en 2012. Qu’il s’agisse des nouvelles lignes directrices d’évaluation des PGM centrées sur l’équivalence en substance, de la tolérance des PGM non autorisées présentes à moins de 0,1% dans des lots pour l’alimentation animale ou de la proposition faite aux États membres de pouvoir interdire nationalement la culture de telle ou telle PGM, tous ces travaux visent une reprise des autorisations de PGM en Europe selon des procédures plus rapides.

[1] La Chambre des Représentants compose, avec le Sénat (en anglais Senate), le Congrès (i.e. Le Parlement)

[2] 2, Dépôt sous le numéro HR2031, Loi de l’accélération de l’agriculture par la science. Avancement et détail : http://thomas.loc.gov/cgi-bin/query... 

[3] États Unis et OGM : les problèmes s’accumulent, Journal Inf’OGM 110, mai-juin 2011, http://www.infogm.org/spip.php?arti...

[4] L’Animal Plant and Health Inspection Service (APHIS) est un service du Ministère de l’agriculture (USDA) compétent sur les questions de culture de PGM. 

[5]  http://fincher.house.gov/press-rele...